Prêt réglementé par l’état depuis 1993, le Prêt Accession sociale (PAS) se destine aux familles à revenus modestes qui veulent devenir propriétaires immobilier. Assujetti à des conditions sociales, il est accordé aux Français ou aux étrangers titulaires d’une carte de séjour. Découvrez ici tout ce qu’il y a d’essentiel à savoir à son sujet.
Avec un P.A.S. vous pouvez notamment :
Il faut préciser que le coût des travaux dans chacun des cas précédents doit s’élever au minimum à 4000 euros.
Le PAS n’est accordé que dans le cas où la somme des revenus des futurs occupants du logement que l’on cherche à acquérir est inférieure à un certain montant. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes qui occuperont le logement et de la localisation de l’opération immobilière (zone A, zone B1, zone B2 ou zone C), mais aussi du coût de celle-ci. Si l’offre de prêt est émise au cours de l’année N, le revenu pris en considération est celui que mentionne l’avis d’imposition de l’année N -2.
Il faut tenir compte de ce revenu fiscal de référence ou du 1/9ème du coût total de l’opération. De ces deux valeurs, c’est la plus élevée qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité au PAS, par comparaison avec le plafond précédemment évoqué.
Après l’achat ou la fin des travaux que le prêt d’accession sociale aura servi à financer, vous disposez au maximum d’une année pour faire du logement concerné votre résidence principale. Notons que lorsque le PAS est utilisé pour financer des travaux, il faut que ceux-ci soient menés à terme au bout de trois ans. Par ailleurs, tout logement acquis grâce à un PAS obtenu à partir du 1er janvier 2016 est interdit à la location au cours des six années qui suivent l’accord du prêt.
Il faut savoir qu’un PAS ne peut être associé à un prêt immobilier traditionnel obtenu auprès des banques. Il peut en revanche être complété par l’aide personnalisée au logement (APL), un prêt pour les fonctionnaires, un prêt à taux zéro (PTZ), un éco-prêt à taux zéro, un prêt d’épargne logement (PEL), un prêt Action logement ou encore un prêt-relais.
Le remboursement du PAS se réalise généralement sur une période comprise entre 5 et 25 ans. Il est possible d’étendre cette période à 35 ans
Le taux d’intérêt est fonction de la durée d’emprunt et de l’établissement qui accorde le prêt. Des taux maximums ont toutefois été fixés en fonction de la nature du taux (fixe ou variable)
Le logement peut faire l’objet d’une location au cours des 6 premières années suivant l’obtention du prêt accession sociale dans certains cas en relation avec le chômage, la mobilité professionnelle, un divorce ou la rupture d’un PACS, une situation d’invalidité ou d’incapacité.
Même dans l’un de ces cas, la location est soumise aux conditions suivantes :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager : aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêt d'argent.
Vous êtes …
… notre pouvoir de négociation vous permettra d’avoir les meilleures conditions. Les fonctionnaires et certaines professions peuvent bénéficier d’une garantie sans frais grâce à la caution mutuelle fonctionnaire.
© SE Pret Immobilier 2021. Tous droits réservés
All Rights Reserved | Sud Est Pret Immobilier Fonctionnaires